Conditions générales d’utilisation Pulse myIT Mobile

01Objet et périmètre

La Plateforme, accessible sur https://app.mobile.pulsemyit.fr, permet, selon les Services souscrits et les droits accordés, de gérer les comptes, Lignes et SIM ou eSIM, demander des activations et portabilités, consulter les consommations et factures, gérer les moyens de paiement, solliciter le support, attribuer des habilitations et demander la résiliation de Services. Le site de présentation est https://mobile.pulsemyit.fr. Elle permet également au Client de suivre et de maîtriser ses consommations et d’être informé de l’épuisement des volumes inclus dans ses offres dans les conditions de l’article 6 bis des CGS, ainsi que d’accéder aux documents contractuels applicables et à leurs versions successives.

Les termes définis à l’article 1 des CGS ont le même sens. Une fonction affichée comme à venir ou non activée ne vaut pas engagement de disponibilité. Les caractéristiques essentielles convenues au Contrat demeurent dues.

02Éditeur

La Plateforme est éditée par PULSE MYIT, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Nantes 979 954 856, SIRET 979 954 856 00014, TVA FR26979954856, siège 38 route de Saint-Hilaire, 44190 Clisson, France. Contact : hello@pulsemyit.fr ; 03 56 85 01 26. Directeur de la publication : Xavier BAYLE. L’hébergement de la Plateforme est assuré par Scaleway, RCS Paris 433 115 904, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France, téléphone 01 84 13 00 42. Ces mentions sont reprises sur une page dédiée de la Plateforme, accessible depuis chacune de ses pages, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

03Acceptation et versions

Chaque Utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte par une action expresse lors de son premier accès, puis lorsqu’une nouvelle acceptation est requise. La version, le texte correspondant, la date, l’identité du compte et les éléments pertinents de preuve sont conservés. L’Utilisateur peut télécharger la version présentée avant son acceptation.

L’acceptation personnelle des CGU est distincte de la signature du Contrat par le représentant de l’entreprise, de la signature bancaire et des consentements facultatifs. La politique de confidentialité est remise pour information ; aucune case d’acceptation de celle-ci n’est imposée comme base des traitements.

L’acceptation des CGU est recueillie par une action expresse et une case distincte de toute autre. La politique de confidentialité n’est pas soumise à acceptation : sa remise est mentionnée séparément, sans case à cocher, et l’Utilisateur peut la consulter et la conserver avant de poursuivre. Aucune case ne réunit l’acceptation des CGU et la remise de la politique de confidentialité.

04Accès et équipement

L’Utilisateur dispose d’une connexion et d’un terminal compatibles et maintenus à jour. Les prérequis nécessaires sont indiqués lors de l’accès. PULSE MYIT annonce les évolutions techniques affectant significativement l’accès et maintient un canal de support pour les demandes essentielles. Les coûts de l’équipement et de connexion de l’Utilisateur restent à sa charge.

05Comptes et habilitations

Les informations de compte doivent être exactes et actualisées. PULSE MYIT peut vérifier l’entreprise et les personnes qui déclarent la représenter. La création d’un compte ou l’attribution d’un rôle technique ne prouve pas à elle seule un pouvoir juridique ou bancaire.

Le Client attribue les rôles, limite les accès au besoin professionnel et retire les habilitations au départ d’un collaborateur ou à la fin d’une mission. Une personne invitée n’accède qu’aux organisations autorisées. Elle accepte personnellement les CGU sans signer à nouveau le cadre de l’entreprise du seul fait de son invitation. La possibilité de passer commande requiert les droits attribués et la délégation correspondante. Les comptes partagés sont interdits ; un prestataire externe dispose d’un accès nominatif autorisé et révocable.

06Authentification et sécurité

Les moyens d’authentification sont personnels. Lorsqu’un mot de passe est utilisé, il comporte au moins douze caractères. L’Utilisateur protège également sa messagerie, ses codes temporaires et ses facteurs de récupération ; un lien de connexion ne doit pas être transmis à un tiers.

PULSE MYIT impose un second facteur aux profils et actions sensibles selon la politique de sécurité du service. L’activation est notamment obligatoire pour les administrateurs d’organisation et les profils de gestion de facturation ; les rôles internes sensibles y sont également soumis. Des parcours autorisés sans mot de passe peuvent être proposés sans supprimer les contrôles renforcés applicables. PULSE MYIT peut limiter les tentatives, révoquer des sessions ou demander une nouvelle vérification en cas de risque. La Plateforme met à disposition de l’Utilisateur une authentification multifacteur et des codes de secours, dont l’activation est vivement recommandée pour tout compte disposant de droits d’administration ou de la faculté de soumettre des Commandes.

07Commandes et opérations

Une opération engageante présente un récapitulatif des Services, prix, frais, dates et documents applicables. L’Utilisateur peut corriger les informations avant de confirmer. Les actions en masse identifient chaque Ligne, l’offre de départ et l’offre demandée, les tarifs et frais, les dates et l’éventuelle autorisation de traitement partiel. Leur résultat distingue les opérations retenues, écartées avec motif, exécutées, en attente et échouées. La conservation d’une sélection à l’écran ne constitue pas une commande. Un changement en attente ne modifie pas encore le Service actif. Pour les contrôles d’itinérance, de communications internationales et de données, l’interface distingue la demande de l’état effectivement confirmé. Un résultat fournisseur incertain est signalé comme restant à vérifier. Une demande d’annulation ne vaut pas confirmation de son exécution.

La soumission d’une Commande suit l’article 5 des CGS ; elle n’est pas une confirmation de mise en service. Une recommandation, une estimation ou une alerte ne modifie pas automatiquement un forfait. Chaque commande est rattachée à son contenu figé et à la version du cadre applicable, avec confirmation expresse et contrôle renforcé de l’accès, sans nouveau passage Yousign systématique. Une correction d’affichage ne réécrit pas les conditions déjà acceptées. Les actions sont rattachées au compte, à l’organisation, à leur date et aux informations de preuve pertinentes, dont l’adresse IP et l’agent utilisateur lorsque leur collecte est appropriée. La valeur de ces éléments reste contestable.

Les indicateurs de consommation précisent les périodes et les limites des données utilisées. La moyenne présentée pour trois mois porte sur les trois mois complets disponibles les plus récents dans la fenêtre autorisée ; ils peuvent ne pas être consécutifs. Elle n’est pas affichée comme établie si ces trois mois ne sont pas disponibles. Une donnée manquante n’est pas assimilée à une consommation nulle. Une baisse de prix ne signifie pas une hausse des capacités ; celles-ci sont comparées séparément.

08Usages autorisés et interdits

L’Utilisateur peut consulter, exporter et exploiter les données auxquelles il est habilité pour les besoins du Client, au moyen des fonctions prévues. Les API et connecteurs autorisés, dans leurs limites documentées, ne constituent pas une extraction interdite.

Sont interdits l’accès sans droit, le contournement des contrôles, la surcharge volontaire, l’introduction de code malveillant, l’exploitation illicite de données et l’automatisation non autorisée qui perturbe le Service. La recherche de vulnérabilités suit un périmètre expressément convenu. Une suspension suit l’article 16 et ne remplace pas une mesure proportionnée à l’incident.

09Disponibilité et continuité

La Plateforme peut être interrompue pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident. PULSE MYIT informe à l’avance des maintenances significatives lorsqu’elles peuvent être planifiées et indique les modalités de support. Un taux de disponibilité garanti n’existe que s’il est convenu par écrit.

Les fonctions de gestion et les Services de communications peuvent être affectés différemment ; aucune indépendance technique absolue n’est garantie. Une indisponibilité ne supprime pas le droit de demander une résiliation, un blocage de Ligne ou l’exercice de ses droits. Ces demandes restent recevables par un moyen traçable au support, à compter de leur réception.

10Évolution des fonctions

PULSE MYIT peut améliorer la Plateforme, corriger ses défauts et adapter ses mesures de sécurité. Une modification des droits contractuels ou la suppression d’une fonction essentielle convenue suit l’article 13 des CGS. Les commandes déjà acceptées ne sont pas modifiées rétroactivement par une évolution d’interface.

11Support

Le support est accessible par ticket, avec pièces jointes utiles, par courriel à hello@pulsemyit.fr et par téléphone au 03 56 85 01 26, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, heure de Paris, hors jours fériés français. L’Utilisateur masque les mots de passe, codes secrets et données sans rapport avec sa demande. Lorsqu’une fonction de signalement propose une capture d’écran ou des informations techniques, il peut les examiner avant leur transmission.

12Propriété et exports

PULSE MYIT accorde un droit d’utilisation non exclusif de la Plateforme pour les besoins professionnels du Client pendant la durée du cadre d’accès et des Services concernés. Les marques, logiciels et documentations restent la propriété de leurs titulaires, sans préjudice des licences particulières applicables à certains composants.

Les exports des données du Client et les intégrations autorisées sont permis. La copie de la Plateforme, la réutilisation de données de tiers ou la mise à disposition d’accès non autorisés demeure interdite, sous réserve des exceptions légales et licences applicables.

13Données personnelles

La politique de confidentialité explique les catégories de données, les finalités, les destinataires, les durées et les droits. L’accord RGPD encadre les traitements de gestion réalisés sur instruction du Client. Le Client informe ses collaborateurs de ses usages, notamment des statistiques individuelles et des accès de ses Gestionnaires. L’acceptation des présentes CGU ne constitue pas un consentement aux traitements dont la base juridique est distincte ; la politique de confidentialité est communiquée au titre de l’information des personnes concernées et son acceptation n’est pas requise.

Le module facultatif de recommandation fait l’objet d’une information spécifique. L’analyse de trafic nécessitant un consentement exprès de l’abonné ne commence pas sur le seul fondement de l’acceptation des CGU. Les autorisations et retraits correspondants sont traités séparément.

14Cookies et traceurs

Les traceurs nécessaires à l’authentification, à la sécurité, au maintien de la session et aux préférences d’affichage expressément demandées sont utilisés pour le service demandé. Un traceur soumis au consentement est bloqué jusqu’au choix positif de l’Utilisateur. Le refus est aussi simple que l’acceptation et le retrait reste accessible. La liste et les durées des traceurs réellement déployés sont disponibles dans l’information relative à la confidentialité.

À ce jour, la Plateforme ne recourt à aucun traceur de mesure d’audience, publicitaire ou de suivi soumis au consentement, et aucun dispositif de recueil du consentement n’est en conséquence mis en œuvre. Si de tels traceurs venaient à être déposés, un dispositif permettant de les accepter, de les refuser avec un degré de simplicité équivalent, de personnaliser son choix et de retirer ultérieurement son consentement serait mis à disposition de l’Utilisateur, accessible à tout moment, et les présentes seraient mises à jour.

15Connecteurs et assistants externes

Le connecteur MCP permet, lorsqu’il est activé, à une application autorisée par l’Utilisateur d’interroger certaines données de son organisation dans la limite de ses droits. Le périmètre décrit pour ce lot est en lecture seule. L’écran d’autorisation précise les accès demandés ; le Client peut les révoquer. Une autorisation OAuth n’élargit pas les pouvoirs de l’Utilisateur. Cet écran indique les catégories de données accessibles, la durée de l’autorisation et les modalités de sa révocation. L’autorisation est nominative et son octroi est journalisé.

Le Client vérifie qu’il peut communiquer les données à l’outil choisi, ses conditions de confidentialité et ses lieux de traitement. Un outil choisi directement par le Client n’est pas automatiquement un sous-traitant de PULSE MYIT. Si PULSE MYIT choisit ou exploite elle-même un prestataire d’IA, elle documente ses responsabilités et l’intègre aux informations et accords applicables avant activation.

Les réponses d’un assistant externe peuvent être inexactes et ne constituent pas une confirmation de prix ou de commande de PULSE MYIT. L’Utilisateur vérifie les données de référence avant toute décision. Une extension future permettant des écritures requiert des autorisations distinctes et la confirmation des opérations engageantes.

16Suspension et fermeture

Un accès peut être suspendu à la demande du Client, après retrait d’habilitation ou en cas d’usage illicite ou de risque sérieux. Sauf urgence, PULSE MYIT informe du manquement et permet sa correction. Elle explique le motif, le périmètre et les conditions de rétablissement, sous réserve d’une interdiction légale.

La fermeture d’un compte n’annule pas les abonnements. La résiliation de Lignes et du Contrat suit l’article 11 des CGS. Les factures et demandes d’export restent accessibles selon l’article 22 des CGS et les droits applicables. La révocation d’un accès entraîne celle des autorisations techniques qui en dépendent.

17Responsabilité

Les parties sont responsables de leurs obligations respectives. Le Client maîtrise ses habilitations et équipements ; PULSE MYIT demeure responsable de la sécurité et du fonctionnement dont elle a la charge. Les règles de l’article 17 des CGS s’appliquent à la Plateforme dans leurs limites légales. Elles ne créent pas une responsabilité automatique de l’Utilisateur pour toute activité associée à son compte.

18Preuve

PULSE MYIT conserve les versions acceptées et les événements utiles pour établir les commandes, habilitations et demandes. L’intégrité du texte et son lien avec l’événement sont préservés. Les journaux, courriels et dossiers de signature peuvent être produits comme preuve, sauf preuve contraire, dans les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil. Un Utilisateur peut demander les éléments qui le concernent dans les limites des droits de tiers et de la sécurité.

19Modification des CGU

Les évolutions substantielles sont annoncées avant leur application. Lorsqu’elles affectent le Contrat de Services, elles sont notifiées sur un support durable au moins un mois avant leur entrée en vigueur, avec l’indication du droit du Client de résilier le Contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant cette notification, conformément à l’article 13 des CGS et à l’article L. 224-33 du code de la consommation. Les mesures de sécurité urgentes restent possibles dans leurs limites légales.

Une nouvelle acceptation identifie le texte effectivement présenté et conserve l’historique. Un refus ne doit pas empêcher la consultation des factures, l’exercice des droits ou une demande de résiliation par un canal adapté.

20Droit applicable et réclamations

Les CGU sont soumises au droit français. Les réclamations et litiges suivent les articles 25 bis et 26 des CGS, notamment la réserve applicable aux Clients n’ayant pas contracté en qualité de commerçant. L’ordre de priorité est celui de l’article 3 des CGS.